Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PICOTY ATLANTIQUE SERVICES et ses clients dans le cadre de la vente de granulés de bois via le site Mon Granulé Charentais.

Article 2 – Identité du vendeur

• Dénomination sociale : PICOTY ATLANTIQUE SERVICES
• Forme juridique : SAS au capital de 118 768 €
• Siège social : 45 rue de Béthencourt, 17000 La Rochelle
• SIRET : 401 517 123 00071
• TVA intracommunautaire : FR46 401517123
• Email : contact@picoty-atlantique.fr
• Téléphone : 05 46 97 23 54

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des granulés de bois (pellets) destinés au chauffage domestique. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

PICOTY ATLANTIQUE SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les commandes validées avant toute modification de prix seront honorées au tarif initial.

Article 5 – Commande

La commande s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La validation de la commande par le client vaut engagement ferme d'achat. PICOTY ATLANTIQUE SERVICES confirmera la prise en compte de la commande par email ou téléphone.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la confirmation de commande :

• Paiement à la livraison (espèces, chèque)
• Virement bancaire

En cas de défaut de paiement, PICOTY ATLANTIQUE SERVICES se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours.

Article 7 – Livraison

Les livraisons sont effectuées dans les départements de la Charente (16) et de la Charente-Maritime (17).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des produits et de la zone géographique. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

Le client doit s'assurer de l'accessibilité du lieu de livraison pour le véhicule de transport.

Article 8 – Réception et réclamations

Le client doit vérifier l'état des produits à la livraison. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Les réclamations doivent être adressées par email à contact@picoty-atlantique.fr.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Les granulés de bois livrés en palette étant des produits pondéreux et volumineux, le droit de rétractation pourra s'appliquer uniquement si les produits sont retournés dans leur état d'origine, non ouverts, aux frais du client.

Article 10 – Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

PICOTY ATLANTIQUE SERVICES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 13 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.